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par l'union européenne ont eu madame le président dans le contexte vote aura lieu demain communication de la commission par exemple dans le domaine d'une manière accord sur politique agricole commune sein de l'union concentrer sur commission européenne qu'il soit

“introduire de nouvelles dispositions” in English

4 examples
Je transmettrai cela aussi et nous examinerons si il faut introduire de nouvelles dispositions.
I will pass your comments on and we will then examine whether new rules need to be introduced.
Il va sans dire qu'il serait impossible d'introduire de nouvelles dispositions incohérentes avec la jurisprudence dans la mesure où il faudrait, pour ce faire, amender le Traité.
It goes without saying that it would be impossible to introduce any new provisions inconsistent with the case law since this could be achieved only by a Treaty amendment.
Enfin, nous considérons qu'il ne serait pas bon d'introduire de nouvelles dispositions plus sévères, à propos des émissions gazeuses, trois ans seulement après l'entrée en vigueur de la directive.
Finally, we believe it would be wrong to introduce further, more stringent exhaust emission requirements only three years after the directive has come into force.
De plus, les États membres ne peuvent introduire de nouvelles dispositions concernant l'utilisation des pièces détachées que dans la mesure où elles ont pour objectif de déréglementer le marché des pièces détachées.
Furthermore, Member States may only introduce new provisions on the use of spare parts insofar as their objective is to liberalise the market in spare parts.
C’est pour cette raison que le rapporteur a, selon moi, raison de suggérer l’amendement de la proposition de la Commission de manière à ne pas introduire de nouvelles dispositions concernant les frontières existantes à l’intérieur de l’Europe.
It is for that reason that I believe the rapporteur is right to suggest that the Commission proposal be amended so as not to introduce new arrangements for existing borders within Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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