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toutes les parties j'ai voté en faveur états membres ont monsieur le président mesdames l'a dit faire face portant sur vote aura lieu monsieur le président chers accord avec groupes politiques chaque état nouveaux états membres pays d'origine fait l'objet

“interprétée par la cour” in English

5 examples
Il est vrai que, depuis 1975, six directives pour l'égalité de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes ont permis l'établissement d'une base juridique solide qui a été largement interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
It is true that since 1975, six directives for equality of remuneration and treatment between women and men have allowed a solid legal base to be established which has been generously interpreted by the Court of Justice of the European Communities.
Enfin, je voudrais aborder les questions posées par Mme Thorning-Schmidt et M. Hughe quant à savoir pourquoi la Commission renvoie à la législation actuelle, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des bus d'Helsinki.
Finally, I should like to deal with the questions put by Mrs Thorning-Schmidt and Mr Hughes as to why the Commission is going back on current law as interpreted by the Court of Justice in the Helsinki buses case.
La nouvelle législation de l'UE signifie qu'en cas de litige, la fixation des prix peut, en dernière analyse, être interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, et c'était de toute évidence l'une des raisons pour lesquelles la proposition avait été avancée.
New EU legislation means that, in the event of a dispute, pricing can ultimately be interpreted by the European Court of Justice, and this was obviously one of the reasons why the proposal was put forward.
En effet, on nous propose dans ce rapport d'inscrire les droits des citoyens jusqu'ici déterminés au niveau national dans une charte européenne uniforme, détaillée, contraignante, dont l'application serait contrôlée, donc interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
This report in fact proposes including the citizens' rights which have until now been determined at national level in a standard, detailed and binding European charter, whose application would be monitored and hence interpreted by the European Court of Justice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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