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“internationaux juridiquement contraignants” in English

4 examples
Pour l'heure, les seuls règlements internationaux juridiquement contraignants qui existent dans le domaine de la navigation intérieure sont ceux applicables au Rhin.
Currently only the River Rhine enforces binding international rules for inland waterways.
Les États membres de l’Union ont ratifié plusieurs accords internationaux juridiquement contraignants reposant sur ce principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.
The EU Member States have ratified a number of legally binding international agreements based on this principle of equal treatment and non-discrimination.
Il convient de noter que le Conseil de l'Europe a mis en place une série d'instruments internationaux juridiquement contraignants qui concernent directement ou indirectement l'internet.
It is worth noting that the Council of Europe has developed a series of international, legally binding instruments, directly and indirectly concerning the Internet.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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