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“international privé du plan” in English

8 examples
Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (
Civil, commercial, family and private international law aspects of the action plan implementing the Stockholm Programme (
J'ai voté pour l'adoption du rapport sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm.
I voted in favour of adopting the report on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme.
Le rapport sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, sur lequel nous avons voté, me semble suivre cette voie.
The report on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme, on which we have voted, seems to me to be along these lines.
Ce rapport d'initiative s'attaque à différents sujets complexes qui reposent sur des composantes de droit civil, de droit commercial, de droit de la famille et de droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm.
This own-initiative report tackles various complex subjects based on aspects of civil law, commercial law, family law and private international law in the Action Plan implementing the Stockholm Programme.
Explication de vote: le 23 novembre 2010, les conservateurs suédois ont voté pour le rapport sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm.
Explanation of vote: on 23 November 2010, the Swedish Conservatives voted in favour of the report on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme.
Les groupes politiques proposent le retrait de l'ordre du jour du débat sur le rapport de M. Berlinguer sur les composantes "droit civil", "droit commercial", "droit de la famille" et "droit international privé" du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm.
The political groups are proposing to remove the debate on Mr Berlinguer's report on civil, commercial, family and private international law aspects of the action plan implementing the Stockholm Programme from the agenda.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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