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“interinstitutionnel sur les modalités” in English

4 examples
Je réitère mon offre d'élaborer un accord interinstitutionnel sur les modalités pratiques de l'information du Parlement.
I repeat my offer to draw up an interinstitutional agreement on the practicalities of how we can provide information to Parliament.
Madame la Présidente, le rapport et la proposition de décision, que je vous présente et illustre brièvement au nom de la commission des affaires constitutionnelles, traitent de l'application de l'accord interinstitutionnel sur les modalités des enquêtes liées à la lutte contre la fraude.
Ladies and gentlemen, the report and proposal for a decision that I am presenting and briefly explaining on behalf of the Committee on Constitutional Affairs concerns the implementation of the interinstitutional agreement on the methods used to investigate fraud.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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