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“interdit toute discrimination fondée” in English

11 examples
Du point de vue juridique également, l'article 12 du traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.
Legally speaking, too, Article 12 of the EC Treaty prohibits any discrimination on the grounds of nationality.
Ce pays a également ratifié la Constitution de l’UE, qui interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
It has also ratified the EU Constitution, which forbids discrimination on grounds of sexual orientation.
La Constitution proposée pour l'Union européenne interdit "toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, [?] les opinions politiques ou toute autre opinion."
The proposed European Union Constitution prohibits 'any discrimination based on any grounds such as sex, race, colour, political or any other opinion'.
L’article 13 du traité établissant la Communauté européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Article 13 of the Treaty establishing the European Community prohibits any discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
En outre, singulariser les épouses de ressortissants non irlandais de l'UE dans le cadre de la délivrance d'ordonnances d'expulsion est contraire à la législation communautaire qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.
Furthermore, singling out the spouses of non-Irish EU nationals for the issuing of deportation orders is contrary to EU legislation which bans discrimination based on nationality.
C'est pourquoi, dans le cadre de ce paquet, nous avons proposé une directive horizontale qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, les croyances religieuses et le handicap en dehors du domaine de l'emploi.
This is why we have proposed, as part of the package, a horizontal directive prohibiting discrimination on the basis of age, sexual orientation, religious belief and disability outside the employment field.
Si nous considérons la Charte des droits fondamentaux avec sérieux, laquelle interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, nous ne pouvons voter demain en faveur de l’amendement qui vise à supprimer un paragraphe sur l’homophobie et les obstacles à la libre circulation.
If we are serious about the Charter of Fundamental Rights, that says we should not discriminate on grounds of sexual orientation, then we cannot possibly vote for the amendment tomorrow that seeks to delete a paragraph on homophobia and obstacles to freedom of movement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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