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“intenté une action” in English

14 examples
On le peut en fait si l'on intente une action à la commission des pétitions.
It is possible when the matter is raised with the Committee on Petitions.
La Commission a intenté une action en justice à l'encontre de ces États membres conformément à l'article 169 du Traité.
The Commission has opened legal proceedings against those Member States under the provisions of Article 169 of the Treaty.
Craignant que la Commission n'agisse pas, j'ai, avec d'autres députés du Parlement européen, intenté une action en justice.
For fear that the Commission would not act, I and other MEPs started a court action.
Je m'attends naturellement à ce qu'elle intente une action en justice et, dans le cas contraire, on ne peut qu'en tirer les conclusions qui s'imposent.
Obviously I expect her to take legal action and, if she does not, one can only draw the appropriate conclusions.
L' île a intenté une action en justice devant la cour suprême de Londres contre le gouvernement britannique qui, selon elle, ne la traite pas de manière équitable.
The island has taken its case against the British Government that it feels is treating it unfairly, to the High Court in London.
Comme par exemple ceci : quand un groupe licencie un collaborateur, celui-ci se rabat sur l'administration du Parlement et intente une action contre le Parlement devant le tribunal du travail.
For example, if a group dismisses a member of its staff, he or she protests his or her innocence to the House authorities and takes Parliament to an industrial tribunal.
La disposition n'est mise en œuvre que dans les cas impliquant le dépôt d'une plainte (en vue de l'abrogation d'un acte juridique, par exemple) lorsque le Parlement intente une action en justice.
The provision is only implemented in cases involving the filing of a complaint (on repeal of a legal act, for instance) when Parliament initiates court proceedings.
Résultat : plus de vingt députés du Parlement européen ont intenté une action en justice contre le Parlement européen et la Commission auprès du Tribunal de première instance de Luxembourg pour infraction aux règles du Traité.
As a result, more than twenty Members brought an action against Parliament and the Commission for infringement of basic provisions in the Court of First Instance in Luxembourg.
Je faisais partie des 32 députés de ce Parlement à avoir, à titre privé, intenté une action en justice devant les tribunaux français, l'an dernier, dans la tentative ultime d'obtenir davantage de tickets pour les supporters européens.
I was one of 32 Members of this Parliament who took a private legal action before the French courts last year in a last-ditch attempt to get more tickets for fans across Europe.
Cela a été démontré au début de l'année, lorsque cette méthode a été utilisée par la Colombie pour fumiger la production de cocaïne le long de la frontière avec l'Équateur, ce dernier ayant ensuite porté plainte et intenté une action à La Haye.
This was demonstrated at the start of year when this practice was used by Colombia to fumigate cocaine production along the border with Ecuador, with the latter consequently taking a complaint and case to The Hague.
J'ai récemment appris qu'une association professionnelle européenne a intenté une action en justice contre certains clubs de vacances espagnols pour violation de la législation espagnole en matière d'acquisition à temps partiel de biens immobiliers.
I have recently been informed that a European trade association has taken legal action against certain holiday clubs in Spain for violation of Spanish timeshare law.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'au début de 1996, lorsque cinq Länder allemands ont refusé les viandes britanniques, la Commission européenne a intenté une action en responsabilité contre ces Länder qui voulaient protéger leurs populations.
I must remind you that at the beginning of 1996, when five German states refused to accept British beef, the European Commission tried to bring a liability action against them when all that these states were trying to do was to protect their citizens.
À l'époque, le Parlement européen avait avancé l'argument qu'il n'avait pas été entendu dans les règles de l'art et, en outre, que le résultat obtenu allait à l'encontre de l'objectif du traité de Maastricht. Il avait intenté une action auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.
At the time the European Parliament considered that its views had not been properly taken into account and, moreover, that this result was also contrary to what the Maastricht Treaty actually intended.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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