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après avoir pour avoir tenir compte vote aura lieu autres pays par le biais membres de l'union d'un accord pour des raisons même si peuvent être pour la première fois tous les pays politique commune accord avec

“intérieur la commission peut” in English

4 examples
Si un État membre enfreint les règles du marché intérieur, la Commission peut lancer une procédure d’infraction conformément à l’article 226 du traité CE.
If a Member State violates internal market rules, the Commission can launch an infringement procedure pursuant to Article 226 of the EC Treaty.
Lorsque c'est le cas, que la demande remplit les autres critères définis dans le traité de l'Union européenne - conformité aux règles du marché intérieur -, la Commission peut soumettre une proposition au Conseil.
If the request meets the other criteria set out in the Treaty on European Union - if it complies with the rules on the single market - the Commission may submit the request to the Council.
Si ce manquement provoque ou risque de provoquer un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut prendre, même avant l’adhésion, des mesures appropriées pour faire face à cette situation, lesquelles entreront en vigueur au moment de l’adhésion.
If such a failure causes or risks causing a serious breach in the functioning of the internal market, the Commission may take appropriate measures to deal with that situation, even before accession, with entry into force upon accession.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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