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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“intérêts pour infractions” in English

4 examples
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Sánchez Presedo, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le Livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante".
The next item is the report, by Mr Sánchez Presedo, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que le vote sur le rapport de M. Sánchez Presedo sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante soit reporté à mercredi à 11h30.
The Socialist Group in the European Parliament has asked that the vote on Mr Sánchez Presedo's report on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules be deferred to Wednesday at 11.30 a.m.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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