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“intégrées dans la législation” in English

7 examples
Il faut aussi que la Commission propose un règlement régissant ces matières, afin qu'elles soient intégrées dans la législation de l'Union.
The Commission should also propose a regulation governing such matters in order to incorporate them into Community law.
Il importe de garder à l' esprit que, à la faveur de l' élargissement, ces dispositions devront être intégrées dans la législation par les pays candidats.
It is also important to recognise that in light of enlargement these provisions will have to be incorporated into legislation by the candidate countries.
Dans ce contexte, il importe au plus haut point que les dispositions du schéma de contrôle de la CPANE soient intégrées dans la législation communautaire.
In this context, it is of the utmost importance that the conditions of the NEAFC scheme of control should be integrated into Community legislation.
En Finlande, par exemple, les dispositions portant sur une telle évaluation ont été intégrées dans la législation sur l' enseignement scolaire il y a deux ans.
In Finland, for example, there were legal provisions introduced on it as part of national educational legislation just two years ago.
Il est grand temps que les règles internationales qui régissent les rejets marins soient intégrées dans la législation européenne et, tout aussi important, qu’elles soient appliquées.
It is high time that the international rules governing marine discharges were incorporated into EU legislation and, equally importantly, that such rules were enforced.
Ces normes ont été développées par une organisation privée située à Londres (la Fondation du comité des normes comptables internationales/le Conseil des normes comptables internationales) et ont été par la suite intégrées dans la législation communautaire à travers un règlement.
These standards were developed by a London-based private organisation (the International Accounting Standards Committee Foundation/International Accounting Standards Board) and were subsequently incorporated into Community legislation by means of a regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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