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“intégré dans le traité” in English

12 examples
Le protocole social doit enfin être intégré dans le traité.
It is time for the social protocol to be included in the Treaty.
Tout d'abord, l'accord de Schengen, n'est pas intégré dans le Traité.
Firstly, Schengen is not a treaty-based agreement.
L'accord de Schengen va maintenant être intégré dans le traité de l'UE qui met l'accent sur le principe de la transparence.
The Schengen agreement is now to be incorporated in the EU Treaty, which itself advocates open government.
Toutefois, il importe tout autant que, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, le protocole social soit intégré dans le traité.
At the same time, in the framework of the intergovernmental conference, it is important for the social protocol to be incorporated in the treaty.
L'espace européen de justice et de sécurité doit être intégré dans le traité de l'Union européenne et liera ainsi impérativement les nouveaux pays candidats à l'adhésion à l'Union.
- (FR) The European area of security and justice must be integrated into the Treaty on European Union and thus bind the new candidate countries.
Vous savez très bien que la Commission, comme d'ailleurs votre Parlement, a demandé à ce que, dans la conférence intergouvernementale, le protocole social soit intégré dans le traité.
As you are well aware, the Commission - in common with Parliament - requested that the social chapter should be integrated into the Treaty at the intergovernmental conference.
Malheureusement, mais le rapporteur n’y peut rien, le tourisme n’est pas intégré dans le Traité parce que la Constitution n’est pas encore entrée en vigueur, mais je crois que le système de classification prévu dans le rapport est bon.
One thing I find unfortunate, but the rapporteur could not do anything about it, is that we did not get tourism into the treaty, because the Constitution has not yet entered into force, but I think the system of classification in the report is good.
Enfin, si le Conseil de Feira examine la question de la charte des droits fondamentaux, nous lui demandons de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour de la CIG afin de prendre, dès maintenant, la voie d'un document déclaratif non intégré dans le Traité.
Finally, if the Feira Council is going to deal with the Charter of Fundamental Rights we want it kept off the IGC agenda so that it can take the form of a statement not incorporated into the Treaty.
Nous avons une responsabilité vis-à-vis des citoyens, qui est poussée à l'extrême dans les domaines où se jouent les droits et les libertés et il est indéniable qu'au moment où l'accord de Schengen s'intègre dans le traité de l'Union, nous devons donner notre avis.
We have a duty to our people and it is extremely important where rights and freedoms are at stake. When the Schengen Agreement is incorporated into the Treaty on European Union, we must clearly give our opinion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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