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“instruments prévus par” in English

14 examples
Un jour ou l'autre, il faudra bien appliquer les véritables instruments prévus par le traité et non des régimes d'exception.
The point must come when, again, it is the Treaty's ordinary instruments, rather than derogations, that take effect.
Nous devons parvenir à rendre tous les instruments prévus par le plan - législatifs, fiscaux, financiers, scientifiques, culturels et d'information - effectivement utilisables.
We must succeed in ensuring that all the instruments provided by the programme - legislative, fiscal, financial, scientific, cultural and informative - can actually be used.
Vous voulez en outre éliminer les instruments prévus par la Commission et le rapporteur pour lutter contre les abus, quand il s'agit de documents falsifiés ou non valables, de visas expirés ou autres.
You also want to do away with the instruments provided by the Commission and the rapporteur to combat abuses in situations involving false or invalid documents, expired visas and so on.
Pratiquement, je pense que la Commission devrait utiliser tous les instruments prévus par l'article 5 de la Convention de Lomé pour empêcher que le régime ne continue à violer les droits de l'homme et les libertés démocratiques.
In effect, I think the Commission should apply all the instruments provided for by article 5 of the Lomé Convention to stop the regime violating human rights and democratic freedoms.
La crise porcine des années 98 et 99 a montré que les instruments prévus par le règlement sur les OCM de la viande de porc, actuellement en vigueur, sont insuffisants, qu'il s'agisse du stockage privé ou de la restitution à l'exportation.
The pig crises in 1998 and 1999 demonstrate the inadequacy of instruments such as private stocking and the export refunds of the common organisation of the market in pigmeat at the time.
Enfin, selon moi, les instruments prévus par l'accord n'aident ni les autorités, ni le secteur privé local à participer aux échanges, ce qui signifie qu'ils ne seront pas suffisamment impliqués dans le processus de développement de leur région.
Furthermore, in my opinion, the instruments set out in the agreement help neither the authorities nor the local private sector to participate, meaning they will not be sufficiently involved in the process of development in their regions.
Pour empêcher les retards futurs dans la mise en œuvre des mesures nationales, les instruments prévus par le traité de Lisbonne vont être utilisés et les parlements nationaux vont être impliqués dans tout le processus législatif au niveau européen.
In order to prevent future delays in the implementation of national measures, the instruments provided for in the Treaty of Lisbon will be used and the national parliaments will be included in the entire legislative process at a European level.
Enfin, Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, il s'agit d'une tâche énorme qui, je pense serait bien plus facile à accomplir si nous pouvions faire usage des instruments prévus par le traité de Lisbonne en matière de politique extérieure.
Finally, Mr President, Madam Vice-President, this is a huge task that I feel would be much easier to tackle if we could use the instruments provided to us, in the area of external policy, by the Lisbon Treaty.
En outre, il semble qu'il y ait également un espoir de lancement du processus démocratique en Érythrée, ce qui permettra à l'Union européenne d'intervenir dans toute la région, dans le cadre des instruments prévus par le traité de Cotonou, avec un premier programme organique d'interventions.
Moreover, it would appear that there is hope of the democratic process being launched in Eritrea too, and this makes it possible for the European Union to use the instruments laid down by the Cotonou Agreement to provide an initial structured programme of aid measures for the entire region.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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