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“instruments adoptés dans” in English

4 examples
Les instruments adoptés dans le cadre de l’Organisation maritime internationale s’appliquent uniquement aux navires destinés au commerce international et aux installations portuaires qui les accueillent.
The instruments adopted within the International Maritime Organisation only apply to ships engaged in international trade and to facilities at the ports they use.
Le règlement général sur les fonds structurels stipule que "les actions financées doivent être compatibles avec les dispositions du Traité, avec les instruments adoptés dans le cadre de celui-ci et avec les politiques et actions communautaires".
The general regulation on the Structural Funds states that 'operations financed must be in conformity with the provisions of the Treaty, with instruments adopted under it and with Community policies and actions' .
L'idée d'infliger des sanctions aux États membres qui ne respectent pas assez efficacement les requêtes dans le domaine de l'entraide judiciaire est en vive contradiction avec le caractère non obligatoire de nombreux instruments adoptés dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne.
The idea of imposing sanctions against Member States who are not efficient enough in complying with letters rogatory grossly contradicts the fact that many of the instruments adopted in Title VI of the Treaty on European Union are not binding.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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