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“instrument non contraignant” in English

4 examples
Il y a eu un débat intéressant pour savoir si ce devait être une directive, qui est contraignante, ou un instrument non-contraignant.
There has been an interesting debate about whether this should be a directive, which is binding, or a non-binding instrument.
À cette époque, le commissaire McCreevy a décrit la recommandation comme un "instrument non contraignant" conçu pour donner au marché une chance de progresser dans la bonne direction.
At the time, Commissioner McCreevy described the Recommendation as 'a "soft-law instrument” designed to give the market a chance to move in the right direction'.
L' utilisation du présent n' est pas appropriée pour un instrument non contraignant, tel qu' une recommandation et par conséquent l' usage de ce temps dans les amendements 29, 32, 34 ne peut pas être accepté par la Commission.
"Shall" is not the right word in a non-binding instrument, such as a recommendation and therefore the use of this word in Amendments Nos 29, 32 and 34 cannot be accepted by the Commission.
Cependant, si nous voulons progresser dans ce domaine, la stratégie européenne pour l'intégration des Roms ne doit pas être un simple instrument non contraignant, mais doit figurer parmi les instruments créés en vertu du droit primaire.
However, if there is to be progress in this matter, the EU strategy on Roma inclusion must go beyond this so-called soft law and must be included in the instruments established through primary law.
Dans cet instrument non contraignant, le Conseil faisait huit recommandations aux États membres pour promouvoir la participation et demandait à la Commission d'élaborer dans les quatre ans un rapport sur l'évolution des régimes de participation en Europe.
In this non-binding instrument, the Council made eight recommendations to Member States for the promotion of participation and asked the Commission to draw up a report over four years on the development of participatory systems in Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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