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“instrument juridique efficace” in English

4 examples
Si nous voulons que notre accord de protection ne soit pas laissé pour compte par la logique du marché ni soumis à celle-ci, il nous faut un instrument juridique efficace.
If we, and our protective agreement, are not to be left standing by the logic of the market and made subject to it, what we need is an effective legal instrument.
Celle-ci ambitionne d’élaborer un instrument juridique efficace pour la mise en place de l’infrastructure de transport d’énergie requise, tout en développant la coopération de rigueur avec le secteur privé et les tats membres.
The challenge of the proposal is to build a legal instrument that will be efficient in delivering the necessary energy transmission infrastructure, while developing the appropriate cooperation with the private sector and the Member States.
C' est pourquoi je me dois d' informer le Parlement que la Commission considère les amendements 3 à 7 inclus et 14 à 19 inclus comme autant des retours en arrière par rapport à un instrument juridique efficace dont disposerait l' Union européenne.
I therefore have to inform Parliament that the Commission is of the opinion that the proposed Amendments Nos 3 to 7 and 14 to 19 are a step backwards from the point of view of an effective legal instrument of the European Union.
Je pense donc qu'il est indispensable de mettre en place un instrument juridique efficace afin d'améliorer la coopération administrative visant à lutter contre les pratiques fiscales préjudiciables et à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur.
I therefore think it crucial to enact effective legislation to improve administrative cooperation in tackling harmful tax practices and to ensure the smooth functioning of the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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