La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 14, 20, 21 et 22 de la proposition de directive sur les institutions de monnaie électronique.
The Commission is able to accept Amendments Nos 1, 2, 14, 20, 21 and 22 to the proposal for a directive on the electronic money institutions.
De nombreuses institutions de monnaie électronique pourraient en effet se voir exemptées de l'application des dispositions valables pour les établissements de crédit.
This could result in many electronic money institutions not being affected by the regulations applicable to credit institutions.
La situation des amendements 10, 18 et 19 à la proposition sur les institutions de monnaie électronique et des amendements 1 et 2 de l'autre proposition de directive est similaire.
Similar considerations apply to Amendments Nos 10, 18 and 19 to the proposal for a directive on the electronic money institutions, and Amendments Nos 1 and 2 to the other directive.