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“instituant un mécanisme communautaire” in English

6 examples
Le 27 septembre, la Commission a dès lors adopté une proposition basée sur une décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence.
On 27 September the Commission therefore adopted a proposal based on a Council decision which instituted a Community mechanism to coordinate measures for civil protection during emergencies.
Pour ce qui est de la gestion des crises, la Commission a adopté, le 27 septembre dernier, une proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence.
On crisis management, the Commission adopted on 27 September a draft decision on the establishment of a Community mechanism for coordination of civil protection interventions in emergency situations.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de M. Papadimoulis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) - C6-0076/2006 -.
The next item is the report by Mr Papadimoulis, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, on the proposal for a Council decision establishing a Community civil protection mechanism (recast) C6-0076/2006.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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