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“instituant un instrument financier” in English

8 examples
En décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) nº 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.
In December 2006, the European Parliament and the Council enacted Regulation (EC) No 1889/2006 on establishing a financing instrument for the promotion of democracy and human rights worldwide.
Le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde doit être un instrument concret et efficace, qui possède la flexibilité requise pour répondre à des situations exceptionnelles sur le terrain.
Regulation (EC) No 1889/2006 on establishing a financing instrument for the promotion of democracy and human rights worldwide needs to be an effective, practical instrument that has the flexibility to cope with exceptional operational situations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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