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dans l'intérêt insister sur l'a dit proposition de directive pour cette raison par l'union européenne sur la question suis d'accord avec tous ceux moyennes entreprises chers collègues comme je l'ai peut être selon laquelle dans le cas

“institués par” in English

14 examples
La question de la gestion courante de ces accords est réglée par décision des comités mixtes institués par ceux-ci.
The day-to-day management of these agreements is regulated by decisions of the mixed committees established by the agreements.
Faites figurer sur le site de la présidence tous les ordres du jour ainsi que les procès-verbaux des groupes de travail institués par le Conseil.
Place all agendas and minutes from the Council's working parties on the Presidency's web site.
Le contrôle des registres SIS institués par les accords de Schengen s'est avéré défaillant, et celui portant sur le système Sirène est encore plus mauvais.
Supervision of the Schengen Agreement' s register, SIS, has been poor and, where the SIRENE structure is concerned, it has been even worse.
Quatrièmement, les organes de prévention, de contrôle et de répression institués par le gouvernement italien ont malheureusement et en partie failli à leur mission.
Fourthly, with regard to these criminals, I regret to say that the law and order agencies of the Italian government partly failed in their task.
Bien évidemment, cet objectif est concevable à long terme, et les organes institués par l'accord de partenariat et de coopération ont d'ailleurs pu être saisis de cette question.
It is of course conceivable as a long-term objective, and it is something the Partnership and Cooperation Agreement committees could deal with.
Deuxièmement, les changements politiques idéalistes institués par les élites politiques ne bénéficiant pas du large soutien des citoyens seront comme des structures bâties sur du sable.
Secondly, idealistic political changes instituted by the political elites which do not have the broad support of the people will be like structures built on sand.
N'oublions pas que la révision proposée des règlements institués par ce Fonds, soumise par la Commission et rejetée par le Parlement en mai 2006, est encore en cours d'examen par le Conseil.
Let us not forget that the proposed revision of the regulations that this Fund establishes, submitted by the Commission and rejected by Parliament in May 2006, is still pending in Council.
Il peut également lui assurer que, comme par le passé, l’Union ne manquera pas de soulever les questions en suspens dans les différentes enceintes de dialogue politique et au sein des organes institués par l’accord d’association.
The Council can further assure him that, as in the past, the Union will not fail to raise outstanding questions in the various forums of political dialogue and within the bodies instituted by the Association Agreement.
Monsieur le Président, je conclus en attirant votre attention sur le fait que la pauvreté sous toutes ses facettes a fait l'objet, depuis 20 années, d'un souci européen constant dans le cadre des programmes institués par le Conseil.
In conclusion, I would point out that the Council has launched various programmes over the last 20 years to tackle poverty in all its manifestations at European level.
Il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que l'établissement de cet État quasi-européen, selon les principes institués par le traité, limitera de manière significative la véritable démocratie, qui n'aura en fait de la démocratie que le nom.
There can be no doubt that setting up this quasi-European state, on the principles laid down in the Treaty, will significantly restrict genuine democracy, which will effectively become a democracy in name only.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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