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“instituée par le traité” in English

6 examples
Nous n'avons pas encore ressenti tous les effets de la liberté de circulation des travailleurs instituée par le traité de Rome.
We have yet to feel the full impact of the freedom of movement for workers enshrined in the Treaty of Rome.
La mobilité des travailleurs repose sur le principe fondamental de la libre circulation des personnes dans le cadre du marché intérieur, instituée par le traité CE.
Worker mobility depends on the fundamental principle of the freedom of movement of persons within the internal market, in accordance with the Treaty Establishing the European Community.
Avec le médiateur, fonction instituée par le traité, le droit de pétition, également sanctionné par le traité, s'inscrit dans la logique de dépassement du déficit démocratique qui pénalise encore le citoyen communautaire.
Together with the figure of the Ombudsman, instituted by the Treaty, the right of petition, also sanctioned by the Treaty, is part of the logic to make up the democratic deficit that is still penalizing the Community's citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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