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“institué par le traité” in English

6 examples
Le FSE existe depuis 1957 et a été institué par le traité fondateur de l'Union européenne, le traité de Rome.
The ESF has been in place since 1957 and was established by the Treaty establishing the European Economic Community, the Treaty of Rome.
Ceci vaut en particulier pour les règles sur la concurrence qui ne dérogent pas au cadre institué par le traité Euratom en matière de recherche communautaire dans le secteur nucléaire.
This is particularly true in the case of the competition rules, which do not derogate from the framework established by the Euratom Treaty regarding Community nuclear research.
L'expression financière de cette solidarité est le prélèvement institué par le traité et perçu par la Haute Autorité sur l'ensemble des productions de charbon et d'acier de nos six pays.
The financial expression of this solidarity is the levy on all the coal and steel production of our six countries, made under the treaty and handed over to the High Authority.
a) une organisation effective du service européen pour l'action extérieure (institué par le traité de Lisbonne), le nouveau bras politico-militaire chargé d'organiser, de soutenir et d'exécuter les interventions impérialistes de l'UE;
a) effective organisation of the EU's European External Action Service (founded under the Treaty of Lisbon), the new political/military arm for organising, supporting and implementing the imperialist interventions of the EU;
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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