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monsieur le commissaire développement durable grande partie politique régionale monsieur le président monsieur états membres de l'ue président madame merci beaucoup monsieur le président chers députés européens monsieur le président mesdames sur ce sujet respect des droits sommes tous dans les domaines

“institué par l'article” in English

4 examples
D'abord, sur le fait que le Parlement européen souhaite être informé de l'activité du comité de réglementation institué par l'article 8.
First, on the fact that the European Parliament wishes to be informed of the activities of this regulatory committee set up under article 8.
Évidemment, à cette fin, la Commission examinera toute observation qui pourrait lui être transmise par les États membres ou par le groupe de travail institué par l'article de la directive.
For this purpose, the Commission will evidently examine any observations submitted to it by the Member States or by the Working Party established under the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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