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“institué par l'accord” in English

6 examples
Ces lignes directrices devraient être finalisées et adoptées à court terme par le comité mixte institué par l'accord.
These guidelines should be finalised and adopted in the near future by the Joint Committee established by the Agreement.
Plus précisément, il est prévu de mobiliser l'instrument de flexibilité institué par l'accord interinstitutionnel de 2006.
Specifically, it is planned to mobilise the Flexibility Instrument provided for in the 2006 Interinstitutional Agreement.
Expressions with “institué par l'accord”
d'association institué par l'accord4 institué par l'accord européen4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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