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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“instaurer des règles communes” in English

4 examples
Il est nécessaire d'instaurer des règles communes régissant l'activité des ports de l'Union européenne.
It is necessary to establish common rules governing the activity of European Union ports.
À la suite des événements du 11 septembre 2001, la Commission avait proposé un règlement-cadre visant à instaurer des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Following the events of 11 September 2001, the Commission proposed a framework regulation designed to lay down common rules in the field of civil aviation security.
Nous devons également tenir compte des conditions particulières dans lesquelles le transport se déroule dans différentes régions maritimes d'Europe, car leurs spécificités sont susceptibles de restreindre la possibilité d'instaurer des règles communes.
We must also take into account the typical conditions in which transport operates in different maritime regions of Europe as they can have specific features which may actually restrict the possibility of establishing common rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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