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“instaurant un mécanisme” in English

10 examples
C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 136 du traité, instaurant un mécanisme de stabilisation après 2013, est souhaitable pour l'avenir de la stabilité budgétaire et financière de l'UE.
It is for this reason that a change to Article 136 of the Treaty, creating a stabilisation mechanism after 2013, is desirable for the EU's future financial and fiscal stability.
Le European Parliamentary Labour Party soutient le rapport Skinner sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97)0619).
The European Parliamentary Labour Party supports the Skinner report on the proposal for a Council regulation (EC) creating a mechanism whereby the Commission can intervene in order to remove certain obstacles to trade (COM(97)0619).
Expressions with “instaurant un mécanisme”
conseil instaurant un mécanisme4 instaurant un mécanisme d'intervention4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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