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sans aucun tenir compte dans l'intérêt pour toutes situation actuelle pour l'union certains pays pays d'origine jusqu'à présent champ d'application déjà dit dans les pays non seulement états membres de l'union voté pour

“instaurés par” in English

14 examples
Les nouveaux groupements instaurés par cette directive seront, de par leur nature même, efficaces.
The new groupings introduced by this directive will be by their very nature purposeful.
Cette situation va à l’encontre des principes de proximité et d’autonomie s’appliquant à l’élimination des déchets, instaurés par la directive-cadre relative aux déchets.
This runs counter to the principles of proximity and self-sufficiency that apply to waste disposal under the Waste Framework Directive.
Bien entendu, elle doit également être un État dans lequel les droits sociaux sont respectés et où les syndicats peuvent être librement instaurés par ceux qui le souhaitent.
It must also, of course, be a state in which social rights are respected and in which trade unions can be freely established by those who wish to do so.
Les États membres appelant à la levée de l’embargo partent du principe que les contrôles instaurés par le Code de conduite de l’Union européenne en matière de ventes d’armements, datant de 1998, rendent cette interdiction inutile.
Those Member States arguing for lifting the ban use the rationale that the controls introduced in the 1998 EU Code of Conduct on arms sales render it nugatory.
Les organes d'enquête instaurés par la Commission à des fins de conseil et de contrôle se sont révélés plus tard être très partiaux, et leur compétence scientifique a également été mise en doute par la commission d'enquête du Parlement européen.
The investigating bodies set up by the Commission with an advisory and monitoring remit later turned out to be very one-sided, and their scientific competence has also been called into question by Parliament's Committee of Inquiry.
Sachant que celles-ci jouent un rôle essentiel au niveau du taux d’emploi et du développement rural, les critères de soutien instaurés par les États membres doivent donner à ces entreprises un accès préférentiel aux crédits de développement rural.
Since the role of these enterprises in the employment rate and development of rural areas is particularly important, the support criteria established by Member States must allow those enterprises preferential access to funding for rural development.
Permettez-moi également de remercier le ministre espagnol des affaires étrangères, M. Piqué, pour la promesse qu'il a formulée lors de la Conférence des présidents selon laquelle nous recevrons tous les documents émanant des groupes de travail instaurés par le Conseil.
Allow me also to thank the Spanish foreign minister, Mr Piqué, for the commitment he gave at the Conference of Presidents to let us have all the documents from the Council's working parties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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