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tout comme deux ans pour avoir mesdames et messieurs commission dans voudrais remercier vote aura lieu président en exercice monsieur le président chers prendre des mesures dans ce rapport devons faire rapporteur m pour le développement cour des comptes

“instauré par le traité” in English

8 examples
Je ne suis pas d'accord avec le lien entre l'Union européenne et l'OTAN instauré par le traité de Lisbonne.
I do not agree with the link between the EU and NATO established by the Treaty of Lisbon.
Ce texte posait différents problèmes juridiques dont le principal était qu'il violait l'équilibre institutionnel instauré par le Traité.
That text raised many legal problems. For instance, it threatened to affect the balance between the institutions laid down in the Treaty.
Ce rapport est basé sur le nouveau cadre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne et, conformément à sa restructuration, présente la PESC de l'Union sur un mode plus transparent.
It is a report based on the new institutional framework established by the Treaty of Lisbon and, in accordance with its restructuring, presents more transparently the EU's CFSP.
Par rapport au système actuel de vote instauré par le traité de Nice, les grands pays, dont l'Allemagne, sont gagnants, tandis que les pays de taille moyenne, dont la Pologne, sont perdants.
In comparison with the present system of voting under Nice, large countries, including Germany, are better off, whereas medium-sized countries, including Poland, lose out.
(EN) Madame la Présidente, cet accord-cadre sur les relations entre la Commission et ce Parlement, instauré par le traité de Lisbonne (en réalité, par la Constitution européenne), devrait, paraît-il, donner lieu à un processus gouvernemental plus démocratique.
Madam President, this framework agreement on the relationship between the Commission and this House introduced by the Lisbon Treaty - in reality, the EU Constitution - is said to bring about a more democratic governmental process.
Ce principe instauré par le traité de Maastricht avait pour but de déléguer les différents pouvoirs de décision aux «niveaux» appropriés, et de veiller à ce que l'UE ne prenne pas des initiatives législatives dans des domaines où une autre instance politique serait plus compétente.
The subsidiarity principle, as laid down in the Maastricht Treaty, should be a mechanism for delegating decision-making to the right 'level' and ensuring that the EU does not embark on legislation which it would be more appropriate to adopt at another level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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