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“instances juridictionnelles” in English

5 examples
Cela s'explique par le fait que les femmes craignent souvent d'être incomprises par les autorités et les instances juridictionnelles.
This is because women often fear being misunderstood by authorities and judicial bodies.
La demande ne peut en être faite que par une juridiction statuant en appel ou par l'une des plus hautes instances juridictionnelles d'un État.
A preliminary ruling can only be requested by a court of appeal or by the highest legal authorities in a Member State.
De toute façon, je souhaite faire savoir à toute personne qui croit avoir été bafouée dans ses droits qu' elle dispose des moyens adéquats de faire appliquer la loi et d' obtenir réparation, notamment par le biais des instances juridictionnelles nationales pertinentes.
In any case, I wish to say to those who believe that their rights in that respect were ignored that adequate means of enforcement and redress are available to them, notably through relevant national jurisdictional instances.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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