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“instances compétentes du conseil” in English

11 examples
Cette proposition a été discutée à plusieurs reprises par les instances compétentes du Conseil.
The proposal has been discussed on a number of occasions by relevant Council bodies.
Les instances compétentes du Conseil ont récemment prononcé l'égalité de traitement des homosexuels concernant le statut pour les fonctionnaires européens.
The matter of equal treatment of homosexuals pursuant to the Staff Regulations of European officials was recently discussed in the relevant Council bodies.
Ce texte, qui a été transmis au Parlement européen pour consultation le 6 septembre 2000, est actuellement en cours d'examen dans les instances compétentes du Conseil.
This text, which was presented to the European Parliament for consultation on 6 September 2000, is currently being examined by the competent Council bodies.
Ce rapport recommande que l’on établisse en temps utile, à l’issue des élections locales se déroulant du 19 septembre au 3 octobre, un rapport de suivi permettant aux instances compétentes du Conseil de réévaluer la situation.
In the report, it is recommended that after the local elections taking place between 19 September and 3 October, a follow-up report be drawn up in due course, in the light of which the competent Council bodies will re-assess the situation.
Au cours de l'examen de la proposition de la Commission dans les instances compétentes du Conseil, la Commission a fait savoir qu'elle ne présenterait pas de nouvelle proposition modifiée tenant compte des modifications du Parlement.
When the Commission's proposal was being examined by the relevant Council bodies, the Commission did indicate that it would not be presenting any additional amended proposals to take account of Parliament's amendments.
Le Conseil "affaires générales" a conclu en mai que les instances compétentes du Conseil doivent poursuivre leur réflexion sur le problème de l'aide au développement aux pays impliqués dans des conflits armés, sur la base de la communication de la Commission.
The General Affairs Council concluded in May that the relevant bodies of the Council should continue their reflection upon the issue of development aid to countries involved in armed conflicts, on the basis of the Commission communication.
Après un examen détaillé du rapport annuel de la Cour des comptes européenne par les instances compétentes du Conseil, ce dernier adresse au Parlement une recommandation de décharge en vertu de l'article 276, paragraphe 1, du traité instituant la CE pour chaque exercice financier.
Following a detailed examination of the annual report of the European Court of Auditors by the appropriate Council bodies, the Council sends Parliament a recommendation on discharge pursuant to Article 276(1) of the EC Treaty for each financial year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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