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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“inscrite dans le règlement” in English

6 examples
C'est une avancée essentielle qui est maintenant inscrite dans le règlement financier.
That is an important step, which is now enacted in the Financial Regulation.
Tout d'abord, concernant la production primaire, une dérogation doit être inscrite dans le règlement.
First of all, regarding primary production, an exception should be entered in the regulation.
En particulier, la notion de responsabilité des ressortissants des États membres est déjà inscrite dans le règlement de base de la politique commune de la pêche et doit y rester.
In particular, the concept of responsibility of nationals of Member States is already enshrined in the basic regulation for the common fisheries policy and should be maintained here.
Le traité d'Amsterdam prévoit de conférer au Parlement le droit d'approuver la recommandation des États membres et c'est cette compétence qui sera désormais inscrite dans le règlement.
The Amsterdam Treaty gives Parliament the right to approve nominations by the Member States, and this is a power which is now to be written into the Rules of Procedure.
Bien entendu, personnellement, je veux que cette protection extrajudiciaire qui est inscrite dans le règlement et qui offre aux citoyens une solution transparente et souple, soit vraiment appliquée.
Of course, I personally want this extra-judicial protection, which is included in the regulation and which offers Europeans a transparent and flexible solution, genuinely to be enforced.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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