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traité d'amsterdam groupe du parti autrement dit par l'union européenne pour laquelle besoin d'un dans le cadre politique régionale certains états pour mettre tout comme états membres de l'ue savoir si pour des raisons institutions européennes

“innocente jusqu'à” in English

5 examples
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.
Pour nous, toute personne est innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée.
To us, someone is innocent until proven guilty.
Dans mon pays, une société est innocente jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'elle est coupable.
In my country, you are innocent until proved guilty.
La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ?
Do you apply the rule that a person is innocent until proven guilty - which exists in the common law system - or do you apply another legal basis which exists in other Member States of the Union?
Selon l'état de droit, une personne doit être présumée innocente jusqu'à ce qu'elle comparaisse devant ses juges, et devra assister à son procès en tant que citoyen libre, à moins de présenter un danger pour la société.
Under the rule of law a person must be considered innocent until convicted by judges, and must stand trial as a free citizen, unless he poses a danger to society.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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