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“initiative sur la base” in English

5 examples
Voilà le point de vue des gouvernements conservateurs qui ont soutenu l'initiative sur la base d'un jugement avisé.
This has been the view of the conservative governments that have supported the initiative based on sound judgment.
Il s'agit ici de notre deuxième initiative sur la base de l'article 94, et vous vous rappelez que nous avons déjà, dans le passé, fait une tentative sans succès.
This is our second initiative on the basis of Article 94, and you will remember that we made one attempt before without success.
Le Parlement doit soutenir l'initiative sur la base du principe de partenariat destiné à aider les différents pays candidats dans leur action en vue de l'adhésion à l'Union européenne.
It is essential that Parliament supports the increase in the partnership principle which will assist the individual candidate states in working towards accession to the European Union.
Le rapport propose que le Parlement envisage, conformément à l'article 192 du traité CE et à l'article 59 du Règlement, d'établir un rapport législatif d'initiative sur la base de ce modèle de code.
The report calls for Parliament to consider drawing up a legislative initiative report on the basis of this model code under Article 192 and Rule 59.
C'est pourquoi la Commission devrait prendre une initiative sur la base de l'article 129 paragraphe 2, afin de promulguer une interdiction dans les pays où c'est possible dans l'intérêt de la santé.
This is why the Commission ought to act under Article 129 (2) to see that a ban is imposed in the countries concerned - insofar as that is possible - in the interest of public health.
J'attends de la Commission qu'elle prenne prochainement une telle initiative sur la base des lignes directrices proposées par le Parlement dans le rapport de Mme Ferreira sur la gestion de la crise dans le secteur bancaire.
I expect the Commission shortly to take such an initiative on the basis of the guidelines proposed by Parliament in Mrs Ferreira's report on crisis management in the banking sector.
Les États membres devront s'engager dans une véritable association pour le financement et la collaboration à l'échelle transnationale avant le lancement de toute autre initiative sur la base de l'article 185 du traité de Lisbonne.
Member States will need to commit to a real common pot for cross-border funding and collaboration before the launch of any further initiatives based on Article 185 of the Lisbon Treaty.
La diffusion d’émissions radiophoniques ou télévisées à partir de l’étranger est une idée intéressante, mais elle nécessite davantage d’éclaircissements quant à la possibilité de financer une telle initiative sur la base des fonds communautaires, au regard de la législation.
A radio or television station broadcasting to Belarus outside the country is an interesting idea, but requires further clarification as to whether such an initiative could be supported by EU funds under the existing rules and regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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