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dans ce sens sur la base pour conclure jour appelle le rapport par écrit j'ai voté en faveur voté contre pour l'avenir déjà dit voudrais remercier accord sur commission de l'agriculture s'agit d'un crois qu'il chaque état membre

“initiative législative sur” in English

7 examples
Merci donc à notre rapporteur d'avoir demandé une initiative législative sur ce sujet.
I am therefore grateful to our rapporteur for having requested a legislative initiative on this subject.
La Commission n'envisage pas à ce stade de prendre d'initiative législative sur ce sujet.
The Commission does not plan at this stage to take a legislative initiative concerning this issue.
Premièrement, comme le dit le rapport, nous avons besoin d'une initiative législative sur les concessions, notamment les concessions dans le domaine de la mise en place et de la gestion.
Firstly, as stated in the report, we need a legislative initiative on concessions, including concessions for construction and management.
Il est néanmoins indispensable que la Commission présente une initiative législative sur ce sujet très rapidement, car le système actuel doit être revu et son efficacité améliorée de toute urgence.
However, the Commission needs to present a legislative initiative on this subject very soon, because the current system needs to be reviewed and made more effective as a matter of urgency.
Quatrièmement et pour conclure, je tiens à féliciter la commissaire Malmström pour les assurances qu'elle a données sur le fait qu'une initiative législative sur le système d'évaluation sera présenté cet automne.
Fourthly and finally, I would like to congratulate Commissioner Malmström for her assurances that a legislative initiative on the evaluation system will be presented this autumn.
La Commission est en train d'évaluer le rapport du Parlement européen sur sa communication en matière de procédure commune pour présenter, avant la fin de cette année, une initiative législative sur une procédure commune d'asile en Europe.
The Commission is in the process of evaluating the report by the European Parliament on its communication on a common procedure in order to present, before the end of this year, a legislative initiative on a common procedure for asylum in Europe.
J'estime toutefois qu'il serait plus raisonnable, vu l'utilisation qui s'impose du transport combiné, d'opter dans la prochaine initiative législative sur cette question pour une approche horizontale, un instrument juridique unique couvrant tous les moyens de transport.
However, I believe that, in the next legislative initiative on this subject, a horizontal approach, a single legal instrument covering all means of transport, would be more correct, given the current need to use combined means of transport.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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