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“initiative législative dans” in English

6 examples
Nous vous avons demandé une initiative législative dans ce domaine en septembre dernier.
We asked you for a legislative initiative in this area last September.
La Commission a présenté le premier projet d'initiative législative dans ce domaine, projet qui concerne le droit au regroupement familial.
The Commission has put forward the first draft of a legislative initiative in this field, which concerns the right to family reunification.
Je me félicite en ce sens de la claire distinction proposée entre les marchés publics et les concessions, et de la demande d'une initiative législative dans ce dernier domaine.
In this regard, I am delighted at the clear distinction made between public procurement and concessions, and at the call for a legislative initiative on the latter.
Grâce à ce nouvel instrument, un groupe de pas moins d'un million de citoyens issus d'un grand nombre d'États membres peut réclamer à la Commission une initiative législative dans les domaines relevant de sa compétence.
This new device allows a group of not less than one million citizens of a significant number of Member States to request a legislative initiative from the Commission on the areas in which the Union has jurisdiction.
Garantir des normes élevées de qualité et de sécurité au cours des transports ferroviaires de ces marchandises doit être le premier souci de l'Union européenne lorsqu'elle prend une initiative législative dans ce domaine.
Ensuring quality and safety standards in the carriage of goods by rail must be the main objective of any EU legislation in this field.
Désormais, la Commission doit rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité FUE.
Henceforth, the Commission has to report on the practical follow-up to any legislative initiative requests following the adoption of a legislative initiative report pursuant to Article 225 of the TFEU.
(RO) Grâce au rapport Weber, qui est un rapport équilibré, la directive sur le retour sera la première initiative législative dans le domaine de l'immigration à être adoptée avec succès dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.
(RO) Due to the Weber report, a balanced report, the Return directive will represent the first legislative initiative in the field of immigration to be successfully adopted by the procedure of co-decision between the European Parliament and the Council.
Expressions with “initiative législative dans”
d'initiative législative dans4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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