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“initiative législative concernant” in English

5 examples
Il est trop tôt pour que la Commission européenne adopte une position définitive sur une éventuelle nouvelle initiative législative concernant à la gestion alternative ou les dérivés.
It is too early for the European Commission to take a final position on possible further legislative action regarding either hedge funds or derivatives.
par écrit. - (PT) Cette initiative législative concernant le contrôle d'"instruments exécutifs" par la Commission a été imposée par le traité de Lisbonne, qui l'inclut parmi les compétences législatives du Parlement européen.
This legislative initiative on the control of 'executive instruments' by the Commission has been imposed by the Treaty of Lisbon, which includes this under the legislative powers of the European Parliament.
Sur ce point, vous savez que le commissaire Almunia a annoncé en janvier dernier que le Parlement serait pleinement associé à toute initiative législative concernant les demandes d'action en dommage introduites par les particuliers.
On this point, you know that Commissioner Almunia announced in January that Parliament would be fully involved in all legislative initiatives relating to damages actions brought by private individuals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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