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commissaire mesdames et messieurs qu'il existe relations entre par l'union européenne dans toute aussi bien traité de lisbonne qu'il faut par les états nécessaire pour société civile commencer par lutte contre le terrorisme dans la région dans ce domaine

“infractions aux règles communautaires” in English

6 examples
Nous saluons les mesures visant à réduire les infractions aux règles communautaires et celles visant à favoriser l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, des transports, des télécommunications et des services postaux.
We welcome measures aimed at reducing contraventions of Community rules and those that promote the opening up to competition of the energy, transport, telecommunications and postal service markets.
La Commission note que ce rapport se range aux conclusions du livre blanc, à savoir que les victimes d'infractions aux règles communautaires en matière de concurrence sont confrontées à des difficultés considérables pour obtenir réparation du préjudice subi.
The Commission notes that the report agrees with the findings of this paper, that victims of European Community competition law infringements currently face considerable difficulties in claiming compensation for the harm suffered by them.
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Sánchez Presedo, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le Livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante".
The next item is the report, by Mr Sánchez Presedo, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules
. - Deux inspections effectuées en Grèce par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission en juillet 2003, mars et avril 2004, ont révélé des infractions aux règles communautaires en matière de procédures d’octroi de licences aux abattoirs et de respect des normes d’hygiène.
. Two inspections carried out by the Commission's Food and Veterinary Office in Greece, in July 2003, March and April 2004, revealed breaches of Community requirements with regard to procedures for licensing abattoirs and respect of hygiene requirements.
Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que le vote sur le rapport de M. Sánchez Presedo sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante soit reporté à mercredi à 11h30.
The Socialist Group in the European Parliament has asked that the vote on Mr Sánchez Presedo's report on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules be deferred to Wednesday at 11.30 a.m.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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