Elle rejette expressément l'idée d'une réglementation de la "riposte en trois étapes", qui avait été discutée en tant que mesure à utiliser en cas d'infractions aux droits d'auteur.
It expressly rejects a 'three-strikes' regulation, which has been discussed as a measure to be used in the event of copyright infringements.
L'article 2.18.3 poursuit: "chaque partie s'efforce de promouvoir les efforts de coopération au sein des milieux d'affaires destinés à lutter contre les infractions aux droits d'auteur".
Article 2.18.3 goes on: 'each party shall endeavour to promote cooperative efforts within the business community to effectively copyright infringements.
Toutefois, lorsqu'un accord spécifie que la communauté des affaires doit coopérer afin de lutter contre les infractions aux droits d'auteur, il me semble que les choses commencent légèrement à se compliquer.
However, an agreement which states that the business community must cooperate in order to combat copyright infringement, now that is where it seems to me that things start to get a bit more complicated.
Plus loin, à l'article 2.18.3, comme Mme Schaake l'a déjà cité, "s'efforce de promouvoir les efforts de coopération au sein des milieux d'affaires destinés à lutter contre les infractions aux droits d'auteur".
Then, in Article 2.18.3, as Mrs Schaake quoted, 'shall endeavour to promote cooperative efforts within the business community to effectively address corporate infringements'.
Je suis conscient des inquiétudes exprimées par certains d'entre vous quant à l'introduction d'une règle obligatoire en matière de "riposte en trois temps" ou de réponse graduée pour lutter contre les infractions aux droits d'auteur et le piratage sur l'internet.
I am aware of the concerns expressed by some of you about the introduction of a compulsory 'three strike' rule or graduated response to fight copyright infringements and Internet piracy.