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entre l'union européenne certain nombre monsieur le président suis d'accord commission des affaires centrale européenne semaine dernière processus de paix président monsieur affaires intérieures politique étrangère groupe du parti européen pour voudrais souligner pour cette raison

“infraction commise dans” in English

4 examples
En effet, le rapporteur y prévoit la possibilité de répercuter dans le pays où a été émis le permis de conduire, les effets juridiques d'une infraction commise dans un autre État membre.
In these the rapporteur suggests it should be possible for the legal consequences of an offence committed in one Member State to be transferred to the Member State in which the licence was issued.
Deuxièmement, le Conseil est-il d'accord pour dire que nous avons besoin d'un système par lequel une infraction commise dans une juridiction peut faire l'objet de poursuites dans cette juridiction, même après que son auteur est retourné dans son pays d'origine?
Secondly, would the Council accept that we need the enforcement of a system whereby, if an offence is committed in one jurisdiction, the offender can be prosecuted by the courts in that jurisdiction, even though the offender has returned to his or her native homeland?
La libre circulation des personnes ouvre également la porte à certains abus en matière de permis de conduire. Après s'être vu retirer son permis de conduire en raison d'une infraction commise dans son propre pays, un citoyen européen peut en effet obtenir un nouveau permis dans un autre pays.
Free movement of individuals also creates opportunities for the abuse of driving licences: having lost permission to drive because of an infringement in his own country, an EU citizen can get a driving licence in another country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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