Ceux-ci vont alors se retrouver malgré eux en infraction avec la législation communautaire.
They are going to be, through no fault of their own, in breach of European legislation.
Nous considérons que certaines activités ont été exécutées en infraction avec la législation communautaire en matière de marchés publics.
We consider that some activities were carried out in a way which infringes EU public procurement legislation.
Monsieur le Président, en infraction avec la législation Erika, l'agence européenne de sécurité maritime n'a pas encore reçu de siège définitif.
Mr President, the location of the European Safe Seas Agency has still not been decided on, in contravention of the 'Erika' legislation.
La Commission a entamé une procédure d'infraction parce que les autorités maltaises continuent à autoriser la chasse printanière, en infraction avec la législation communautaire.
The Commission used the infringement procedure because the Maltese authorities are still allowing spring hunting, in breach of Community legislation.
Actuellement, le sixième programme-cadre finance déjà six projets en parfaite infraction avec la législation allemande, le mettant en porte-à-faux avec les promesses faites au Parlement européen.
Already in the current Sixth Framework Programme, six projects are being funded, in contravention of promises made to the European Parliament, which do not comply with German legislation.