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“informations sur le donneur” in English

4 examples
En dessous de ce seuil, l’obligation de collecter et d’enregistrer des informations sur le donneur d’ordre tomberait.
Below the threshold, information on the payers would not have to be collected or recorded.
Ils seront obligés d’envoyer des informations sur le donneur d’ordre tout au long de la chaîne de paiement et de conserver les dossiers correspondants.
They will be obliged to send information on the payer throughout the payment chain and keep the corresponding records.
Le Conseil, comme le Parlement, est un organe législatif et, en tant que tel, il voudrait attirer l’attention du Parlement sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds.
The Council, like Parliament, is a legislating body and, as such, it would like to draw Parliament’s attention to a proposal for a European Parliament and Council regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.
Un des principaux sujets de discussion au cours de nos négociations a été le seuil des 1 000 euros en dessous duquel les banques réceptrices au sein de l’UE ne seraient pas obligées de refuser un virement, ni de demander à la banque émettrice de fournir les informations sur le donneur d’ordre.
One of the main topics of discussion in our negotiations has been the issue of the EUR 1000 threshold, below which receiving banks in the EU would not be obliged to reject a transfer or to ask the sending bank to complete the information on the payer.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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