Des informations supplémentaires ont été demandées sur la manière exacte dont le programme des produits dérivés fonctionnerait sous le régime d'exportation fondé sur la date.
Some further information was requested as to how exactly the derived products scheme would operate under the DBES.
En outre, cet amendement est en contradiction avec le deuxième sous-paragraphe du même article, qui dit qu’une nouvelle période de trois mois commence à courir à partir du moment où les informations supplémentaires ont été reçues de l’assujetti.
The amendment is, furthermore, in contradiction with the second subparagraph of the same article, which mentions that a new period of three months starts to run as from the moment the additional information is received from the taxable person.