Des amendes peuvent aussi être infligées aux États membres.
Member States can also impose fines.
Les sanctions infligées aux États membres dont la monnaie est l'euro doivent, dans le cadre du volet préventif du PSC, inciter à l'élaboration prudente des politiques budgétaires.
The sanctions for Member States using the euro as their currency should, in the preventive part of the GSP, provide a stimulus for the prudent drafting of fiscal policy.
membre de la Commission. - (EN) Au sujet des amendes infligées aux États membres, je tiens à dire que, pour la Grèce, l'amende est quotidienne, ce qui fait une somme substantielle à l'année.
Member of the Commission. - As for fines imposed on the Member States, I would mention that, for Greece, the fine is per day, and per year it is quite substantial.
Je souhaiterais encore ajouter quelque chose concernant le souhait de Mme Swiebel de voir de tels rapports jouer un rôle dans les critiques et autres sanctions éventuelles infligées aux États membres ne respectant pas assez l'État de droit et la démocratie.
I would like to add something to Mrs Swiebel's wish to see such reports play a role in criticising and possibly punishing Member States who fail in their duties when it comes to enforcing the constitutional state and democracy.