Je voudrais indiquer clairement qu'un tel traité ne pourrait être approuvé par le droit constitutionnel allemand.
I want to make it abundantly clear that German constitutional law would prevent consent being given to such a treaty.
Nous devrions indiquer clairement qu'un contrat à vie sans clause de renouvellement n'est plus acceptable, et que c'est l'un des prix que les maisons de disques doivent payer pour une prolongation quelle qu'elle soit.
We should be making it clear that assignment for life without renewal clauses is no longer acceptable, and one of the prices recording companies must pay for any extension.