Le Conseil européen a en outre explicitement indiqué dans ses conclusions que les propositions de mesures devaient absolument s' inscrire dans les perspectives financières.
The European Council expressly stated in its conclusions that any proposals for measures need to respect the financial perspectives.
Au printemps 2004, l’avocat général Philippe Leger a indiqué dans ses conclusions que l’existence d’un monopole pharmaceutique d’État en Suède était contraire aux principes de la libre concurrence en vigueur dans l’UE.
In the spring of 2004, Advocate-General Phillipe Leger of the Court of Justice declared the Swedish State monopoly on pharmacies to be contrary to EU competition principles.