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“inculpées dans” in English

5 examples
Une politique en matière de droit pénal qui garantit les droits humains fondamentaux des personnes inculpées dans des procédures pénales fait partie des priorités de la Communauté européenne.
A criminal law policy which secures the fundamental human rights of persons involved in criminal proceedings is one of the priorities of the European Community.
À mes yeux, l'adoption de cette proposition législative est donc essentielle, non seulement pour protéger les personnes inculpées dans des procédures pénales, mais aussi pour accroître la certitude juridique des citoyens des États membres de l'UE.
In my opinion, the adoption of this legislative proposal is therefore essential, not only to protect persons involved in criminal proceedings, but also to increase legal certainty for EU Member State citizens.
Le projet de décision-cadre a vu le jour à la suite d'une initiative de la Présidence tchèque. Il fournit un cadre juridique pour protéger les personnes inculpées dans le cadre de procédures pénales et en particulier pour renforcer l'adhésion au principe du ne bis in idem.
The draft framework decision arose from an initiative of the Czech Presidency and it provides a legal framework for protecting persons involved in criminal proceedings and particularly for strengthening adherence to the principle of ne bis in idem.
C'est pourquoi il est essentiel d'aller de l'avant dans l'ordre du jour afin de garantir des règles de procédure minimales élevées en matière de justice pour les personnes inculpées dans une procédure pénale, ce que la Commission proposera l'année prochaine dans une proposition de décision-cadre.
It is therefore essential that we progress the agenda for ensuring high minimum procedural standards of justice for persons accused in criminal proceedings which the Commission will be putting forward in a proposed framework decision next year.
Expressions with “inculpées dans”
personnes inculpées dans5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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