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“incorporée dans le traité” in English

4 examples
Elle doit être incorporée dans le Traité.
It must be integrated in the Treaty.
Elle doit être juridiquement obligatoire en étant même incorporée dans le traité sur l'UE.
The Charter should be legally binding through its also being incorporated into the EU' s Treaty.
Cette clause fut incorporée dans le traité de Maastricht au dernier moment et sans aucune discussion réelle quant à ses implications.
It was inserted into the Maastricht Treaty at the last moment without any real discussion about the implications.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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