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“incompatibles avec les accords” in English

4 examples
Ces subventions ne sont-elles pas incompatibles avec les accords de l'OMC ? Le Conseil se propose-t-il de prendre des mesures à cet égard ?
Are these subsidies in violation of WTO agreements and does the Council propose to take any action on this?
Enfin, plusieurs amendements - les 16, 19 et une partie du 11 - seraient incompatibles avec les accords interinstitutionnels existants ou impliqueraient un changement des procédures au sein des commissions.
Finally, several amendments - Nos 16, 19 and part of 11 - would be inconsistent with the existing interinstitutional agreements or would involve changing existing committee procedures.
En propageant l’idée que les réglementations existantes sont incompatibles avec les accords commerciaux internationaux, notamment le célèbre accord TRIPS, portant sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle, les États-Unis et l’Australie exercent une pression inacceptable.
By disseminating the idea that the existing regulations are incompatible with international trade agreements, not least the notorious Trade-Related Intellectual Property Services (TRIPS), the USA and Australia are exerting unacceptable pressure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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