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“incompatibles avec le droit” in English

14 examples
Il aurait conduit à des enquêtes incompatibles avec le droit civil des États membres.
It would have led to investigations which are not compatible with the civil law of Member States.
Elles sont incompatibles avec le droit international et il n’est absolument pas nécessaire d’en débattre.
They are incompatible with international law and there is no need at all to discuss the matter.
En novembre 2002, la Cour de justice européenne a jugé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the European Court of Justice ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.
En novembre 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.
L'argument principal mis en avant par les États-Unis dans ce contexte consiste à affirmer que ces dispositions seraient incompatibles avec le droit commercial international.
The main argument put forward by the United States in this context is that the present provisions are, they say, incompatible with international trade law.
Déjà en 1992, dans une analyse juridique des décrets Benes, le spécialiste de droit international Felix Ermacora arrivait à la conclusion que ces décrets étaient incompatibles avec le droit international.
Decrees is no different. The international jurist Felix Ermacora came to the conclusion, in a legal opinion on the Bene?
Le Conseil estime-t-il que ces propositions législatives constituent un frein à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et qu'elles sont de ce fait incompatibles avec le droit communautaire ?
Does the Council consider that this draft Danish law restricts the freedom of movement for EU citizens and is thus incompatible with EU law?
En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament's Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.
En tant que députés, nous avons, à de multiples reprises, précisé que nous refusons l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins de profilage, et de longues durées de conservation sont incompatibles avec le droit constitutionnel.
As Parliament, we have made it clear many times that we reject the use of passenger name record data for profiling purposes, and long storage times are incompatible with constitutional law.
A ce propos, la Commission n'a pas connaissance d'éventuelles dispositions de l'accord sur l'Union nordique qui pourraient être incompatibles avec le droit communautaire en vigueur ou bien avec des dispositions en vigueur dans l'Union européenne.
The Commission is not aware of any provisions in the Nordic Union agreement which might be incompatible with existing Community law or existing European Union arrangements.
Nous ne pouvons pas non plus oublier que le manque d'informations constitue non seulement un obstacle à la libre circulation, mais entraîne aussi bon nombre de déceptions chez les citoyens qui se rendent compte que leurs souhaits sont incompatibles avec le droit communautaire.
Nor must we forget that the lack of available information is to a large extent responsible not only for the obstacles to free movement, but also for a great deal of disappointment when citizens realize that their expectations are not compatible with Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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