La consigne peut en effet être incompatible avec le marché intérieur.
Deposit systems can indeed conflict with the internal market.
Les cadres réglementaires nationaux présentent parfois de grandes différences entre eux, notamment pour des raisons techniques ou même climatiques, ce qui conduit au sein des frontières de l'Union européenne à un degré de fragmentation du marché incompatible avec le marché unique.
The national regulations can be very different, in particular on technical grounds and also for climatic reasons, which leads to a fragmentation of the market within the EU which is incompatible with the single market.
Une chose très importante dans le rapport de Mme Róża von Thun concerne les moyens que la Commission devrait trouver pour que l'on puisse en fin de compte mettre au point un modèle pour veiller à ce qu'aucun des textes que nous rédigeons ne soit incompatible avec le marché libre intérieur.
Something which is very important in Mrs Thun's report is the means which the Commission should find so that a model can ultimately be developed to ensure that none of the legislation we create will be incompatible with the free internal market.