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“incompatible avec le droit” in English

8 examples
La Commission les avait tous retenus, à l'exception d'un amendement qui était incompatible avec le droit international en vigueur.
The Commission included all of them, except one, because it was incompatible with current international law.
En outre, la proposition de créer un tribunal du brevet européen et communautaire est "incompatible avec le droit de l'Union européenne" selon la Cour de justice de l'Union européenne.
Further to this, the proposal to create a European and Community Patents Court is 'incompatible with European Union law' according to the Court of Justice of the European Union.
Le verdict prononcé à l'encontre de M. Liu est absolument incompatible avec le droit à la liberté d'expression, qui est inscrit dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la Chine est signataire.
The verdict against Mr Liu is entirely incompatible with the right to freedom of expression enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights, to which China is a signatory.
L'amendement 3, tout d'abord, parce qu'il supprimait l'obligation pour la victime de rapporter la preuve du défaut ou de lien de causalité entre le défaut et le dommage dans certaines circonstances, règle incompatible avec le droit de la responsabilité.
Firstly, I disagree with Amendment No 3 because it removed the obligation of the injured party to provide proof of the defect or the causal relationship between defect and damage under certain circumstances, a rule that is not compatible with liability law.
Vous avez vous-même déclaré la semaine dernière - et je vous en remercie - lors de vos entretiens avec le président Barroso, et depuis, que si cette loi était incompatible avec le droit européen, vous soumettriez les changements nécessaires à votre parlement.
You yourself stated last week - and I thank you for doing so - during your talks with Mr Barroso, and since then, that were this law incompatible with European law, you would submit it to your parliament for the necessary changes.
La vente collective des droits médiatiques, que la Commission considère comme incompatible avec le droit de la concurrence, est donc importante pour la redistribution des revenus.Elle peut ainsi constituer un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport.
The collective sale of media rights, which the Commission presents as incompatible with competition law, is therefore important for the redistribution of income. It may thus help to achieve greater solidarity among sports.
De l'arrêt Kalanke et de l'arrêt Marschall, le rapporteur déduit à juste titre que «seule une discrimination positive rigide, inflexible et automatique donnant un droit absolu de nomination ou de promotion là où les femmes sont sous-représentées serait incompatible avec le droit communautaire».
On the basis of the Kalanke and Marschall rulings, the rapporteur rightly concludes that 'only rigid, inflexible and automatic positive discrimination granting the absolute and unconditional right to appoint or promote women where they are under-represented would be incompatible with Community law'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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